Objet :

• Les entreprises répondant aux critères listés ci-dessous, imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à certaines dépenses de création artistique et de propriété industrielle.
• Les entreprises éligibles sont les suivantes :
  - les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale,
  - les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement,
  - les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
• Les entreprises éligibles et qui sont exonérées d'impôt au titre des cas suivants, peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt :
  - exonération d'impôt au titre des premiers mois d'activité dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), dans une ZRU (zone de redynamisation urbaine),
  - exonération au titre de la qualification de JEI (jeune entreprise innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire),
  - exonération au titre de la création d'une société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
  - exonération au titre de l'implantation en Corse avant le 31/12/01,
  - exonération pour entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et développement,
  - exonération pour implantation en zone de restructuration de la défense,
  - abattement sur l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises des DOM.
• Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
  - salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs listés ci-dessus et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus,
  - dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
  - frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
  - frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 €/an,
  - autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
  - dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
  

Montants :

• Le crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses exposées.
• Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses exposées.
• Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées entre le 01/01/06 et le 31/12/2010.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.