5558 JEI ET JEU - JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE ET JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE : EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES |
67 Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les entreprises justifiant du statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées totalement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales (sauf cotisation accident du travail).
- Cette exonération s'applique aux cotisations patronales dues pour :
- les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et développement : les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents-directeurs et les directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS),
- les salariés suivants : les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la propriété industrielle et des accords de technologie liés aux projets, les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
Montants :
- L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEI et JEU créées avant le 31/12/2013.
- L'exonération est applicable pendant 7 ans à partir de la date de création de l'entreprise.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Forme Juridique
- Sociétés commerciales
- Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
- Sté Anonyme (SA)
- Sté par Actions Simplifiée (SAS)
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Conditions d'accès
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
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URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales
Accès aux contacts locaux
www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votr...
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Vos CCI :
CCI de Rouen
6 quai de la Bourse - Palais des Consuls - BP 641 - 76007 ROUEN CEDEX
Tél. 02 35 14 37 37 - Fax 02 35 14 38 39 - http://www.rouen.cci.fr
CCI Littoral Normand-Picard
2 quai de la République - BP 5 - 76470 LE TRÉPORT
Tél. 02 35 86 27 67 - Fax 02 35 50 22 96 - http://www.treport.cci.fr
CCI du Havre
Place Jules Ferry - BP 1410 - 76067 LE HAVRE CEDEX
Tél. 02 35 55 26 88 - Fax 02 35 55 26 26 - http://www.havre.cci.fr
CCI de Dieppe
4 boulevard du Général de Gaulle - BP 402 - 76374 DIEPPE CEDEX
Tél. 02 35 06 50 50 - Fax 02 35 06 50 51 - http://www.dieppe.cci.fr
CCI d'Elbeuf
28 rue Henry - BP 410 - 76410 ELBEUF CEDEX
Tél. 02 35 77 02 16 - Fax 02 35 77 24 73 - http://www.elbeuf.cci.fr
CCI de Fécamp-Bolbec
8 rue Bailly - BP 126 - 76403 FÉCAMP CEDEX
Tél. 0 810 00 35 10 - Fax 02 35 29 94 60 - http://www.fecamp.cci.fr |
Validé le 25/02/2010
Généré le 29/07/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Haute-Normandie :
CRCI Haute-Normandie
9 rue Robert Schuman
76000 ROUEN
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