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JEI - JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE : EXONERATION D'IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL
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Direction Départementale des Finances Publiques
Descriptif sommaire

Objet :

  • Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) peuvent être exonérées de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).

Montants :

  • Cette exonération est totale tout au long de la période au cours de laquelle votre entreprise remplit les conditions de la JEI.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Références légales : article 13 de la loi 2003-1311 du 30/12/2003 de finances pour 2004, articles 223 septies, nonies A, undecies et 44 sexies-0 A du Code général des impôts, instruction fiscale 4 A-9-04 du 21/10/2004, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007.

BénéficiairesContact

Critères sélectifs :

  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Critères d'exclusion :

  • Forme Juridique
    • Entreprise Individuelle

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

DDFiP de la Seine-Maritime
quai Jean-Moulin
76100 ROUEN CEDEX 1

Tél. : 33 (0)2 35 58 37 37
Fax : 33 (0)2 35 63 80 70
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  4 boulevard du Général de Gaulle - BP 402 - 76374 DIEPPE CEDEX
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  28 rue Henry - BP 410 - 76410 ELBEUF CEDEX
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Sémaphore


Validé le 19/01/2010  
Généré le 29/07/2010  

Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Haute-Normandie :
CRCI Haute-Normandie
9 rue Robert Schuman
76000 ROUEN
 

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