5560 JEI - JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE : EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises.
- L'exonération s'applique aux JEI qui se créent jusqu'au 31/12/2013.
- Depuis le 01/01/2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Un simulateur de calcul de la future CET a été mis en place par le Ministère de l'Economie, afin d'aider les entreprises à estimer le montant de la contribution économique territoriale due au titre de l'année 2010.
Montants :
- L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Conditions d'accès
- Aides soumises au règlement
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
Critères d'exclusion :
- Activité
- Agriculture
- Culture et production animale, chasse et services annexes
- Pêche et aquaculture
- Industrie
- Industries agricoles et alimentaires
- Transports et entreposage
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DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
DDFiP de la Seine-Maritime
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28 rue Henry - BP 410 - 76410 ELBEUF CEDEX
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CCI de Fécamp-Bolbec
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Validé le 5/07/2010
Généré le 29/07/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Haute-Normandie :
CRCI Haute-Normandie
9 rue Robert Schuman
76000 ROUEN
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