5563 JEI - JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE : EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- L'exonération s'applique aux JEI créées jusqu'au 31/12/2013.
Montants :
- L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
- L'exonération concerne les immeubles appartenant à la JEI et dans lesquels elle exerce son activité au 01/01 de l'année d'imposition.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Conditions d'accès
- Aides soumises au règlement
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
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DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
DDFiP de la Seine-Maritime
quai Jean-Moulin
76100 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 33 (0)2 35 58 37 37
Fax : 33 (0)2 35 63 80 70
http://www.impots.gouv.fr
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Vos CCI :
CCI de Rouen
6 quai de la Bourse - Palais des Consuls - BP 641 - 76007 ROUEN CEDEX
Tél. 02 35 14 37 37 - Fax 02 35 14 38 39 - http://www.rouen.cci.fr
CCI Littoral Normand-Picard
2 quai de la République - BP 5 - 76470 LE TRÉPORT
Tél. 02 35 86 27 67 - Fax 02 35 50 22 96 - http://www.treport.cci.fr
CCI du Havre
Place Jules Ferry - BP 1410 - 76067 LE HAVRE CEDEX
Tél. 02 35 55 26 88 - Fax 02 35 55 26 26 - http://www.havre.cci.fr
CCI de Dieppe
4 boulevard du Général de Gaulle - BP 402 - 76374 DIEPPE CEDEX
Tél. 02 35 06 50 50 - Fax 02 35 06 50 51 - http://www.dieppe.cci.fr
CCI d'Elbeuf
28 rue Henry - BP 410 - 76410 ELBEUF CEDEX
Tél. 02 35 77 02 16 - Fax 02 35 77 24 73 - http://www.elbeuf.cci.fr
CCI de Fécamp-Bolbec
8 rue Bailly - BP 126 - 76403 FÉCAMP CEDEX
Tél. 0 810 00 35 10 - Fax 02 35 29 94 60 - http://www.fecamp.cci.fr |
Validé le 19/01/2010
Généré le 29/07/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Haute-Normandie :
CRCI Haute-Normandie
9 rue Robert Schuman
76000 ROUEN
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