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JEI - JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE : EXONERATION D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE PARTS OU D'ACTIONS DE SOCIETES
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Direction Départementale des Finances Publiques
Descriptif sommaire

Objet :

  • Les entreprises qui remplissent les conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante), peuvent être exonérées d'imposition sur les plus-values de cession de parts ou d'actions de sociétés.

Montants :

  • Les plus-values sont totalement exonérées d'imposition sur les plus-values de cession de parts ou d'actions de sociétés.
  • Elles restent soumises à la CSG et au prélèvement social de 2 %, ainsi qu'à la CRDS.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
BénéficiairesContact

Critères sélectifs :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Critères d'exclusion :

  • Forme Juridique
    • Entreprise Individuelle

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

DDFiP de la Seine-Maritime
quai Jean-Moulin
76100 ROUEN CEDEX 1

Tél. : 33 (0)2 35 58 37 37
Fax : 33 (0)2 35 63 80 70
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  28 rue Henry - BP 410 - 76410 ELBEUF CEDEX
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Sémaphore


Validé le 19/01/2010  
Généré le 29/07/2010  

Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Haute-Normandie :
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9 rue Robert Schuman
76000 ROUEN
 

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