417 REPORT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LORS DE L'APPORT DE BREVETS |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Pour les personnes qui réalisent une plus-value lors de l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l'exploiter, l'imposition de la plus-value peut être reportée jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industrielle si cette cession intervient avant la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
Montants :
- Le report d'imposition porte sur la totalité de la plus-value constatée lors de l'apport du brevet.
- La plus-value en report d'imposition fait l'objet d'un abattement d'un tiers pour chaque année pleine de détention des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la 5ème année de détention.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Public visé par les dispositifs
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DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
DDFiP de la Seine-Maritime
quai Jean-Moulin
76100 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 33 (0)2 35 58 37 37
Fax : 33 (0)2 35 63 80 70
http://www.impots.gouv.fr
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| Vous souhaitez un conseil ou une assistance au montage de dossier |
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Vos CCI :
CCI de Rouen
6 quai de la Bourse - Palais des Consuls - BP 641 - 76007 ROUEN CEDEX
Tél. 02 35 14 37 37 - Fax 02 35 14 38 39 - http://www.rouen.cci.fr
CCI Littoral Normand-Picard
2 quai de la République - BP 5 - 76470 LE TRÉPORT
Tél. 02 35 86 27 67 - Fax 02 35 50 22 96 - http://www.treport.cci.fr
CCI du Havre
Place Jules Ferry - BP 1410 - 76067 LE HAVRE CEDEX
Tél. 02 35 55 26 88 - Fax 02 35 55 26 26 - http://www.havre.cci.fr
CCI de Dieppe
4 boulevard du Général de Gaulle - BP 402 - 76374 DIEPPE CEDEX
Tél. 02 35 06 50 50 - Fax 02 35 06 50 51 - http://www.dieppe.cci.fr
CCI d'Elbeuf
28 rue Henry - BP 410 - 76410 ELBEUF CEDEX
Tél. 02 35 77 02 16 - Fax 02 35 77 24 73 - http://www.elbeuf.cci.fr
CCI de Fécamp-Bolbec
8 rue Bailly - BP 126 - 76403 FÉCAMP CEDEX
Tél. 0 810 00 35 10 - Fax 02 35 29 94 60 - http://www.fecamp.cci.fr |
Validé le 19/01/2010
Généré le 29/07/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Haute-Normandie :
CRCI Haute-Normandie
9 rue Robert Schuman
76000 ROUEN
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