416 REDUCTION D'IMPOT POUR SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI) |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les contribuables qui effectuent des souscriptions en numéraire de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou dans un FIP (fonds d'investissement de proximité), peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.
- Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être effectués par une personne physique et ce avant le 31/12/2010.
Montants :
- Le montant de la réduction de l'impôt sur le revenu est égal à 25 % des souscriptions effectuées.
- Les sommes souscrites sont limitées à 12 000 € par an pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 24 000 € par an pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Forme Juridique
- Sociétés commerciales
- Autres formes juridiques
- Public visé par les dispositifs
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Assujetti à l'impôt sur le revenu
- Conditions d'accès
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DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
DDFiP de la Seine-Maritime
quai Jean-Moulin
76100 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 33 (0)2 35 58 37 37
Fax : 33 (0)2 35 63 80 70
http://www.impots.gouv.fr
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Vos CCI :
CCI de Rouen
6 quai de la Bourse - Palais des Consuls - BP 641 - 76007 ROUEN CEDEX
Tél. 02 35 14 37 37 - Fax 02 35 14 38 39 - http://www.rouen.cci.fr
CCI Littoral Normand-Picard
2 quai de la République - BP 5 - 76470 LE TRÉPORT
Tél. 02 35 86 27 67 - Fax 02 35 50 22 96 - http://www.treport.cci.fr
CCI du Havre
Place Jules Ferry - BP 1410 - 76067 LE HAVRE CEDEX
Tél. 02 35 55 26 88 - Fax 02 35 55 26 26 - http://www.havre.cci.fr
CCI de Dieppe
4 boulevard du Général de Gaulle - BP 402 - 76374 DIEPPE CEDEX
Tél. 02 35 06 50 50 - Fax 02 35 06 50 51 - http://www.dieppe.cci.fr
CCI d'Elbeuf
28 rue Henry - BP 410 - 76410 ELBEUF CEDEX
Tél. 02 35 77 02 16 - Fax 02 35 77 24 73 - http://www.elbeuf.cci.fr
CCI de Fécamp-Bolbec
8 rue Bailly - BP 126 - 76403 FÉCAMP CEDEX
Tél. 0 810 00 35 10 - Fax 02 35 29 94 60 - http://www.fecamp.cci.fr |
Validé le 19/01/2010
Généré le 29/07/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Haute-Normandie :
CRCI Haute-Normandie
9 rue Robert Schuman
76000 ROUEN
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