Objet :
- Les entreprises détenant, au 01/01 de l'année d'imposition, un immeuble implanté dans un pôle de compétitivité et affecté à des projets de recherche et développement, et qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises relative aux zones de recherche et développement d'un pôle de compétitivité, peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ces immeubles.
Montants :
- L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
- L'exonération est appliquée pendant 5 ans.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Particularités départementales :
- Dans le département de la Seine-Maritime, les zones de recherche et développement attachées à des pôles de compétitivité sont définies, pour chaque pôle, dans les cantons ou communes suivants :
- LOGISTIQUE SEINE NORMANDIE :
- Canton : Bois-Guillaume : Bihorel, Bois-Guillaume, Isneauville,
- Canton : Boos : Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard,
- Canton : Caudebec-en-Caux : Caudebec-en-Caux, Heurteauville, La Mailleraye-sur-Seine, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Wandrille-Rançon, Vatteville-la-Rue, Villequier,
- Canton : Darnétal : Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier,
- Canton : Duclair : Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Duclair, Hénouville, Jumièges, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Mauny, Quevillon, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Yainville, Yville-sur-Seine,
- Canton : Gonfreville-l'Orcher : Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur,
- Canton : Grand-Couronne : Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, La Bouille, Moulineaux, Petit-Couronne, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye,
- Canton : Havre 6e Canton : Sainte-Adresse,
- Canton : Lillebonne : Lillebonne, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Taille,
- Canton : Maromme : Canteleu, Maromme,
- Canton : Montivilliers : Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Saint-Martin-du-Manoir,
- Canton : Mont-Saint-Aignan : Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan,
- Canton : non dénommé : Le Grand-Quevilly, Le Havre, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen,
- Canton : Notre-Dame-de-Bondeville : Houppeville, Le Houlme, Malaunay, Notre-Dame-de-Bondeville,
- Canton : Petit-Quevilly : Le Petit-Quevilly,
- Canton : Saint-Étienne-du-Rouvray : Oissel,
- Canton : Saint-Romain-de-Colbosc : La Cerlangue, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville.
- MOV'EO :
- Canton : Blangy-sur-Bresle : Aubermesnil-aux-Erables, Bazinval, Blangy-sur-Bresle, Campneuseville, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Guerville, Hodeng-au-Bosc, Monchaux-Soreng, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Réalcamp, Rétonval, Rieux, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Riquier-en-Rivière, Villers-sous-Foucarmont,
- Canton : Bois-Guillaume : Bihorel, Bois-Guillaume, Isneauville,
- Canton : Boos : Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard, Ymare,
- Canton : Caudebec-lès-Elbeuf : Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Freneuse, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière,
- Canton : Darnétal : Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier,
- Canton : Elbeuf : Elbeuf, La Londe, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
- Canton : Gonfreville-l'Orcher : Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur,
- Canton : Grand-Couronne : Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, La Bouille, Moulineaux, Petit-Couronne, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye,
- Canton : Havre 6e Canton : Sainte-Adresse,
- Canton : Lillebonne : Notre-Dame-de-Gravenchon,
- Canton : Maromme : Canteleu, Maromme,
- Canton : Montivilliers : Cauville, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Saint-Martin-du-Manoir,
- Canton : Mont-Saint-Aignan : Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan,
- Canton : non dénommé : Le Grand-Quevilly, Le Havre, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen,
- Canton : Notre-Dame-de-Bondeville : Houppeville, Le Houlme, Malaunay, Notre-Dame-de-Bondeville,
- Canton : Petit-Quevilly : Le Petit-Quevilly,
- Canton : Saint-Étienne-du-Rouvray : Oissel,
- Canton : Saint-Romain-de-Colbosc : Oudalle, Rogerville, Sandouville.
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