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POLE DE COMPETITIVITE - EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A UN PROJET DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
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Direction Départementale des Finances Publiques
Descriptif sommaire

Objet :

  • Les entreprises participant à des projets de recherche et développement et implantées dans un pôle de compétitivité peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des activités de recherche et développement réalisées dans un établissement implanté dans la zone de recherche et développement.
  • Depuis le 01/01/2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
  • Un simulateur de calcul de la future CET a été mis en place par le Ministère de l'Economie, afin d'aider les entreprises à estimer le montant de la contribution économique territoriale due au titre de l'année 2010.

Montants :

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération.
  • L'exonération est valable 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Particularités départementales :

  • Dans le département de la Seine-Maritime, les zones de recherche et développement attachées à des pôles de compétitivité sont définies, pour chaque pôle, dans les cantons ou communes suivants :
  • LOGISTIQUE SEINE NORMANDIE :
    - Canton : Bois-Guillaume : Bihorel, Bois-Guillaume, Isneauville,
    - Canton : Boos : Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard,
    - Canton : Caudebec-en-Caux : Caudebec-en-Caux, Heurteauville, La Mailleraye-sur-Seine, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Wandrille-Rançon, Vatteville-la-Rue, Villequier,
    - Canton : Darnétal : Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier,
    - Canton : Duclair : Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Duclair, Hénouville, Jumièges, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Mauny, Quevillon, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Yainville, Yville-sur-Seine,
    - Canton : Gonfreville-l'Orcher : Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur,
    - Canton : Grand-Couronne : Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, La Bouille, Moulineaux, Petit-Couronne, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye,
    - Canton : Havre 6e Canton : Sainte-Adresse,
    - Canton : Lillebonne : Lillebonne, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Taille,
    - Canton : Maromme : Canteleu, Maromme,
    - Canton : Montivilliers : Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Saint-Martin-du-Manoir,
    - Canton : Mont-Saint-Aignan : Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan,
    - Canton : non dénommé : Le Grand-Quevilly, Le Havre, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen,
    - Canton : Notre-Dame-de-Bondeville : Houppeville, Le Houlme, Malaunay, Notre-Dame-de-Bondeville,
    - Canton : Petit-Quevilly : Le Petit-Quevilly,
    - Canton : Saint-Étienne-du-Rouvray : Oissel,
    - Canton : Saint-Romain-de-Colbosc : La Cerlangue, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville.
  • MOV'EO :
    - Canton : Blangy-sur-Bresle : Aubermesnil-aux-Erables, Bazinval, Blangy-sur-Bresle, Campneuseville, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Guerville, Hodeng-au-Bosc, Monchaux-Soreng, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Réalcamp, Rétonval, Rieux, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Riquier-en-Rivière, Villers-sous-Foucarmont,
    - Canton : Bois-Guillaume : Bihorel, Bois-Guillaume, Isneauville,
    - Canton : Boos : Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-Esnard, Ymare,
    - Canton : Caudebec-lès-Elbeuf : Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Freneuse, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière,
    - Canton : Darnétal : Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier,
    - Canton : Elbeuf : Elbeuf, La Londe, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
    - Canton : Gonfreville-l'Orcher : Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur,
    - Canton : Grand-Couronne : Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, La Bouille, Moulineaux, Petit-Couronne, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye,
    - Canton : Havre 6e Canton : Sainte-Adresse,
    - Canton : Lillebonne : Notre-Dame-de-Gravenchon,
    - Canton : Maromme : Canteleu, Maromme,
    - Canton : Montivilliers : Cauville, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Saint-Martin-du-Manoir,
    - Canton : Mont-Saint-Aignan : Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan,
    - Canton : non dénommé : Le Grand-Quevilly, Le Havre, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen,
    - Canton : Notre-Dame-de-Bondeville : Houppeville, Le Houlme, Malaunay, Notre-Dame-de-Bondeville,
    - Canton : Petit-Quevilly : Le Petit-Quevilly,
    - Canton : Saint-Étienne-du-Rouvray : Oissel,
    - Canton : Saint-Romain-de-Colbosc : Oudalle, Rogerville, Sandouville.
BénéficiairesContact

Critères sélectifs :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Critères d'exclusion :

  • Activité
    • Agriculture
      • Culture et production animale, chasse et services annexes
      • Pêche et aquaculture
    • Industrie
      • Industries agricoles et alimentaires
    • Transports et entreposage

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

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Sémaphore


Validé le 17/08/2010  
Généré le 3/09/2010  

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