15109 REGIME MICRO-SOCIAL - PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU REGIME MICRO-ENTREPRISE |
76 Régime Social des Indépendants |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les travailleurs non salariés au régime micro-entreprise (dont les autoentrepreneurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé mensuellement ou trimestriellement sur le montant de chiffre d'affaires ou de recettes de leur activité professionnelle.
- Les travailleurs non salariés qui se créent à partir du 01/01/2009 et qui demandent à bénéficier de ce versement libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises applicable à l'année de création de l'entreprise, ainsi qu'aux 2 années suivantes.
- Depuis le 01/01/2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Montants :
- Le versement libératoire est calculé de la manière suivante :
- pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place, ou de fournir le logement : (chiffre d'affaires du mois ou trimestre)x1 % pour celles ayant un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 80 000 €,
- pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 32 000 € (chiffre d'affaires du mois ou trimestre)x1,7 %,
- pour les bénéficiaires de bénéfices non commerciaux annuels inférieurs à 32 000 € HT : (chiffre d'affaires du mois ou trimestre)x2,2 %.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Forme Juridique
- Entreprise Individuelle
- Artisan - Commerçant - Profession libérale
- Public visé par les dispositifs
Critères d'exclusion :
- Activité
- Agriculture
- Activités financières et d'assurance
- Activités immobilières
- Activités de services administratifs et de soutien
- Activités de location et location-bail
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Validé le 20/01/2010
Généré le 29/07/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
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