10057 REDUCTION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR LES ACTIVITES SAISONNIERES TOURISTIQUES |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les entreprises exerçant une activité saisonnière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de cotisation foncière des entreprises.
- Les entreprises concernées sont :
- les hôtels de tourisme classés,
- les restaurants,
- les établissements de spectacles,
- les établissements de jeux,
- les établissements thermaux,
- les cafés,
- les discothèques.
- Depuis le 01/01/2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Un simulateur de calcul de la future CET a été mis en place par le Ministère de l'Economie, afin d'aider les entreprises à estimer le montant de la contribution économique territoriale due au titre de l'année 2010.
Montants :
- La valeur locative des immobilisations de ces entreprises est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année pendant laquelle elles n'exercent pas leur activité.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Activité
- Hébergement et restauration
- Arts, spectacles et activités récréatives
- Activités sportives, récréatives et de loisirs
- Autres activités de services
- Critères complémentaires
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DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
DDFIP de la Somme
22, rue de l'Amiral-Courbet
BP 2613
80026 AMIENS CEDEX
Tél. : 33 (0)3 22 71 42 42
Fax : 33 (0)3 22 71 42 71
http://www.impots.gouv.fr/
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Vos CCI :
CCI d'Amiens
6 boulevard de Belfort - 80039 AMIENS CEDEX 1
Tél. 03 22 82 22 22 - Fax 03 22 82 22 52 - http://www.amiens.cci.fr/
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Validé le 3/03/2010
Généré le 29/07/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Picardie :
CCI d'Amiens
6 boulevard de Belfort
80039 AMIENS CEDEX 1
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