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sur les aides aux entreprises
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REDUCTION D'IMPOT POUR SOUTIEN AUX CREATEURS ET REPRENEURS D'ENTREPRISE
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Direction Départementale des Finances Publiques
Descriptif sommaire

Objet :

  • Les demandeurs d'emploi ou titulaires du RSA, de l'API ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peuvent bénéficier de l'aide de particuliers dans la réalisation des démarches liées à la création de l'entreprise et au démarrage de l'activité. Ce soutien peut également concerner les autoentrepreneurs.
  • Les particuliers qui apportent cette aide bénévole peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
  • Le particulier doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi. Les réseaux nationaux d'appuis habilités à agréer un particulier pour l'accompagnement des créateurs ou repreneurs sont les suivants :
    - Action'elles,
    - ADIE,
    - CNIDFF,
    - CGSCOP,
    - CNER,
    - Coopérer pour Entreprendre,
    - EGEE,
    - Fondation de la Deuxième Chance,
    - Force Femmes,
    - France Active,
    - France Initiative,
    - Planet Finances,
    - Réseau des Boutiques de Gestion,
    - Racines,
    - Réseau Entreprendre,
    - Réseau RETIS,
    - Union des Couveuses,
    - CCI-Entreprendre En France,
    - Chambres de Commerce et d'Industrie,
    - Chambres de Métiers et de l'Artisanat,
    - Chambres d'Agriculture.
  • La réduction d'impôt concerne également le cédant qui accompagne bénévolement le repreneur de son entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale via une convention de tutorat.
  • Le contribuable (ou le cédant auprès de son repreneur) doit apporter son aide pour l'ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité, notamment pour la réalisation des formalités administratives, les demandes de prêts bancaires ou d'aides financières, les démarches d'achat ou location du local professionnel, les démarches de recrutement.

Montants :

  • L'accompagnement dont bénéficie le créateur d'entreprise est gratuit.
  • La réduction d'impôt pour le particulier ou le cédant est de 1 000 €.
  • La réduction d'impôt est majorée de 400 € lorsque le créateur accompagné est un travailleur handicapé.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité à ce dispositif.
BénéficiairesContact

Critères sélectifs :

  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

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Sémaphore


Validé le 25/08/2010  
Généré le 7/09/2010  

Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Picardie :
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80039 AMIENS CEDEX 1
 

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