195 REDUCTION D'IMPOT POUR SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les contribuables qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés (PME) non cotées, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.
- La réduction d'impôt correspond également aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés :
- en phase d'amorçage : le capital de ces sociétés correspond au financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalable à la phase de démarrage. L'entreprise n'en étant qu'au stade de projet et n'étant pas encore juridiquement créée, les versements en numéraire éligibles à la réduction d'impôt sont ceux correspondant à un apport au capital initial de la société,
- en phase de démarrage : le capital de ces sociétés correspond au financement fourni aux entreprises juridiquement créées, mais qui n'ont pas commercialisés de produits ou de services et ne réalisant pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits,
- ou en phase de croissance ou d'expansion : le capital de ces sociétés correspond au financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société.
- Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être effectués par une personne physique et ce, entre le 01/01/2007 et le 31/12/2012.
Montants :
- Le montant de la réduction de l'impôt sur le revenu est égal à 25 % des souscriptions effectuées au cours d'une même année civile.
- Les sommes versées prises en compte sont limitées à :
- 20 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- et à 40 000 € par an pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.
- Pour les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, les sommes versées sont retenues dans la limite annuelle de :
- 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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| Bénéficiaires | Contact |
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Critères sélectifs :
- Forme Juridique
- Sociétés commerciales
- Autres formes juridiques
- Public visé par les dispositifs
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Assujetti à l'impôt sur les sociétés
- Conditions d'accès
- Avec partenariat
- Conditions de durée
- Sur appel d'offres - Appel à propositions
- Transformation en SA ou SAS si besoin
- Via intermédiaire
- Accessible aux groupements d'employeurs
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
Critères d'exclusion :
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DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
DDFIP de la Somme
22, rue de l'Amiral-Courbet
BP 2613
80026 AMIENS CEDEX
Tél. : 33 (0)3 22 71 42 42
Fax : 33 (0)3 22 71 42 71
http://www.impots.gouv.fr/
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Vos CCI :
CCI d'Amiens
6 boulevard de Belfort - 80039 AMIENS CEDEX 1
Tél. 03 22 82 22 22 - Fax 03 22 82 22 52 - http://www.amiens.cci.fr/
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Validé le 8/03/2010
Généré le 7/09/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
Contact Gestionnaire Régional Picardie :
CCI d'Amiens
6 boulevard de Belfort
80039 AMIENS CEDEX 1
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