Objet :

• Le FRED (Fonds pour les Restructuration de la Défense) accompagne les mutations économiques dans les territoires touchés par les restructurations de défense, en finançant des aides individuelles pour les entreprises, ainsi que des actions collectives.
• Les interventions individuelles pour les entreprises peuvent correspondre à :
  - des aides à l'emploi, pour des projets de création d'au moins 3 emplois en CDI ; le projet doit privilégier le reclassement de personnes issues des établissements militaires restructurés,
  - des aides à l'investissement : sont éligibles des investissements matériels hors immobilier (matériel de production, robots, machines-outils, ordinateurs, équipements de laboratoires ou de contrôle, ...) ainsi que les investissements immatériels liés à ceux-ci (frais de recherche et développement, logiciels, acquisition de technologies, investissements commerciaux et études préalables),
  - des aides au conseil et à la formation.
• Les actions collectives sont mises en place par les acteurs économiques locaux et doivent notamment permettre le renforcement du tissu économique, en contribuant notamment à :
  - l'identification des potentialités de la zone d'emploi et leur promotion (ex : salons, promotion d'image),
  - la prise en charge d'installations collectives de recherche ou d'équipements destinés à des groupements d'entreprises,
  - l'amélioration des conditions du développement économique et social du territoire,
  - la sensibilisation des entreprises ou la mise en oeuvre d'actions à leur profit dans un domaine précis tel que la diversification, la qualité, la normalisation, l'action commerciale, la gestion des ressources humaines, le financement, la création-transmission ou l'innovation et la technologie.
• Les commerçants et artisans sont également éligibles, à condition d'être inscrits dans le cadre d'un ORAC (Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce) ou une action collective similaire, mises en place sur un site directement et gravement touché par les restructurations.
• Le FRED s'applique dans les zones touchées par des restructurations, en cours ou annoncées, liées principalement :
  - aux restructurations du ministère de la défense, en particulier la réduction du format des armées,
  - à la baisse de l'activité industrielle ou des effectifs du secteur de l'armement, que cette baisse concerne un grand établissement industriel ou certains sous-traitants ou PME largement dépendants de ce secteur (de l'ordre de 25 % du chiffre d'affaires dans le secteur de la défense),
• Le FRED intervient également dans des zones d'emploi au sein desquelles la Défense a décidé la concentration de ses moyens ou la montée en puissance d'une base de défense.
• Dans les territoires couverts par un CRSD (Contrat de Redynamisation de Site de Défense) ou un PLR (Plan Local de Redynamisation), le territoire éligible correspond aux communes couvertes par le CRSD ou le PLR..
  

Montants :

• Pour les actions collectives, la participation du FRED ne doit pas dépasser 40 % des dépenses éligibles.
• Pour les aides à l'emploi, le montant de la subvention du FRED est de 10 000 € maximum par emploi créé (5 000 € maximum par emploi maintenu dans le cadre d'une opération de maintien de l'emploi).
• Pour les aides à l'investissement, le montant de la subvention du FRED est égale, au maximum, à :
  - 15 % brut pour les petites entreprises (entreprises de moins de 50 salariés),
  - 7,5 % brut pour les PME.
• Pour les aides aux commerçants et artisans, dans la cadre d'une ORAC ou d'une opération collective similaire, le montant de l'aide est au maximum égale à :
  - 20 % pour une aide à l'investissement,
  - 50 % pour une aide au conseil ou à la communication.
• Pour les aides au conseil et à la formation, le taux d'intervention de l'aide est au maximum de :
  - 50 % des coûts afférents aux services de conseil,
  - 60 % des coûts admissibles à la formation générale, 25 % des coûts admissibles pour une formation spécifique (propre au poste occupé ou à venir du salarié),
  - les taux de l'aide à la formation peuvent être majorés de 10 points pour une PME et de 20 points pour une TPE.