Objet :

• Les entreprises commerciales, artisanales ou services qui envisagent une opération de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission de leur activité, afin de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité, peuvent bénéficier à ce titre d'aides financières du FISAC.
• Ces opérations se classent en 4 catégories :
  - des opérations collectives,
  - des opérations individuelles,
  - des études,
  - des actions collectives spécifiques.
• Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique infra-départemental et sont conduites par des collectivités territoriales, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une Chambre de Commerce et d'Industrie, une Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics. Elles portent sur :
  - des dépenses de fonctionnement, en matière d'animation, d'assistance technique, de conseil, de promotion et d'investissements immatériels, et correspondant à des actions collectives de dynamisation et de valorisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération,
  - des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics listés ci-dessus, destinées à contribuer directement à l'implantation, au renforcement et à la modernisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération,
  - des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement réalisées par les entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération : les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité. Ces aides concernent les commerces sédentaires et non-sédentaires.
• Les opérations individuelles concernent :
  - les entreprises de proximité dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million € HT, et implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, ainsi que les activités commerciales et artisanales non-sédentaires ; ces entreprises de proximité doivent impérativement être les seules de ce type sur le territoire de la commune,
  - des dépenses éligibles d'investissement, destinées à permettre la création, le maintien ou la modernisation d'un commerce de proximité : investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins 10 ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.
• Les études comprennent :
  - les études préalables à toute opération collective éligible aux aides du FISAC,
  - les études d'évaluation des opérations aidées,
  - les études permettant de mesurer et d'analyser au niveau national les mutations du commerce de proximité et de préparer les choix de politique publique en faveur de ces commerces,
  - les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la formation de médiateurs du commerce, les investissements nécessaires pour un meilleur accès aux commerces des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
• Les actions collectives spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce :
  - pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services en vue de leur création, de leur modernisation, de leur essor ou de leur transmission,
  - pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
  

Montants :

• La subvention est au maximum égale, pour les opérations collectives, à :
  - pour les dépenses de fonctionnement, en matière d'animation, d'assistance technique, de conseil, de promotion et d'investissements immatériels : 50 % des dépenses subventionnables,
  - pour les dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrages publics destinées à contribuer directement à l'implantation et à la modernisation du commerce de proximité et pour les aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement réalisées par les entreprises de proximité : 30 % des dépenses subventionnables. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses subventionnables d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour les dépenses visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales,artisanales et de service aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
• Pour les études, la subvention est au maximum égale à 50 % des dépenses subventionnables.
• Pour les opérations individuelles, la subvention est au maximum égale à 30 % des dépenses subventionnables. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses subventionnables d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour les dépenses visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de service aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
• Lorsque l'aide correspond à des dépenses d'investissement accordées à une collectivité publique, les taux d'aide ci-dessus sont appliqués pour un montant de dépenses inférieur ou égal à 800 000 € HT. Au-delà de ce montant, le taux d'intervention est égal à 10 % des dépenses.
• Pour les aides relatives aux dépenses d'investissement accordées aux entreprises pour des opérations individuelles en zone rurale ou dans une opération collective, le montant des dépenses subventionnables est limité à 75 000 € HT. Il ne peut pas être inférieur à 10 000 € HT.
• Pour des opérations situées en ZUS ou en ZFU, la subvention est au maximum égale à 80 % pour les dépenses de fonctionnement et à 40 % pour les dépenses d'investissement.
• Pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, l'aide est au maximum égale à 400 000 € pour chaque volet et ne peut pas dépasser 2 millions € pour une opération pluriannuelle.