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CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RENOVATION ET D'INVESTISSEMENT REALISEES PAR LES DEBITANTS DE TABAC
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Direction Départementale des Finances Publiques
Descriptif sommaire

Objet :

  • Les débitants de tabac qui réalisent des dépenses relatives à la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou à l'acquisition de terminaux informatiques, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • Les débitants de tabac éligibles sont ceux imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés au titre de l'un des cas suivants :
    - exonération d'impôt au titre des premiers mois d'activité dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou dans une ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine),
    - exonération pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    - exonération pour implantation en ZFU (Zone Franche Urbaine),
    - exonération pour implantation en Corse avant le 31/12/2001.

Montants :

  • Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses éligibles.
  • Les dépenses éligibles sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € pour les exercices ouverts entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Sémaphore


Validé le 12/01/2010  
Généré le 29/07/2010  

Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
 
 
 
 
 

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