10249 CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RENOVATION ET D'INVESTISSEMENT REALISEES PAR LES DEBITANTS DE TABAC |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les débitants de tabac qui réalisent des dépenses relatives à la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou à l'acquisition de terminaux informatiques, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
- Les débitants de tabac éligibles sont ceux imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés au titre de l'un des cas suivants :
- exonération d'impôt au titre des premiers mois d'activité dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou dans une ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine),
- exonération pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
- exonération pour implantation en ZFU (Zone Franche Urbaine),
- exonération pour implantation en Corse avant le 31/12/2001.
Montants :
- Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses éligibles.
- Les dépenses éligibles sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € pour les exercices ouverts entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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Validé le 12/01/2010
Généré le 10/03/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
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L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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