Objet :

• cette aide a pour objectif :
  - de faciliter aux entreprises l'accès aux déchetteries,
  - d'assurer la collecte des déchets inertes (DI), des déchets industriels banals (DIB) et des déchets de peinture et produits associés (opération ECO RELAIS PEINTURE).
• En effet, les déchets produits par l'activité du BTP peuvent représenter des volumes importants, et face au refus d'accès ou à l'absence d'harmonisation des conditions d'accès, les artisans rencontrent des difficultés pour éliminer localement leurs déchets.
• Elle répond aux exigences du schéma régional et des plans départementaux de gestion des déchets du BTP en Haute-Normandie, approuvé en 2002, ainsi qu'aux Lois du 15 juillet 1975, puis du 13 juillet 1992 qui réglementent la production et le dépôt des déchets et interdisent notamment le dépôt des matériaux sur des sites non contrôlés.
  

Montants :

• L'accès aux déchetteries est gratuit ou fait l'objet de frais de dossier selon les déchetteries concernées. (1 à 5 cartes : 18.50 €; plus de 5 cartes : 27 €,9 par carte
  supplémentaire).
• Opération ECO RELAIS PEINTURE : les entreprises participant à cette opération assument le coût d'élimination de ces déchets tout en bénéficiant de subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à hauteur de 50% HT du coût de collecte et de traitement :
  - les producteurs de déchets de peinture doivent retirer leur carte d'adhésion (gratuite) à la CAPEB, après remise d'un chèque de caution d'un montant de 300 € et signature d'une charte d'engagement.
  - le coût au kg varie selon le type de déchets et des quantités collectées (le coût moyen constaté est de 1 € TTC/kg, subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie déduites).