Objet :

• Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre du crédit d'impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l'année.
• Les dépenses éligibles à cette aide concernent :
  - les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique,
  - les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
  - les rémunérations et justes prix accordés au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche,
  - les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations.,
  - les dépenses liées à ces mêmes opérations confiées à des organismes de recherche publics,
  - les frais de prise et de maintenance de brevet et de certificats d'obtention végétale,
  - les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
  - les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétales acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
  - les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
  - les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir,
  - les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés,
  - les dépenses de veille technologique.
• Dans le cadre du plan de relance, le crédit d'impôt recherche calculé pour les dépenses de recherche réalisées en 2009 s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2009 et l'excédent est immédiatement remboursable.
  

Montants :

• Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à :
  - 30 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions €,
  - 5 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions €.
• Quand une entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt recherche pendant une période de 5 années consécutives ou n'a jamais bénéficié du crédit d'impôt recherche, le taux de 30 % est égal à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année suivant la fin de cette période de 5 années ou pour la première application du crédit d'impôt.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à la présente aide.