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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
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Direction Départementale des Finances Publiques
Descriptif sommaire

Objet :

  • Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées au cours de l'année.
  • Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées d'impôt au titre :
    - de l'exonération d'impôt au titre des premiers mois d'activité dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), dans une ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine),
    - de l'exonération d'impôt pour classement de l'entreprise comme JEI,
    - de l'exonération d'impôt pour la création de sociétés pour reprise d'entreprise en difficulté,
    - de l'exonération d'impôt pour implantation en ZFU,
    - de l'exonération d'impôt pour implantation en Corse avant le 31/12/2001,
    - de l'exonération d'impôt pour les entreprises situées dans une zone de recherche et développement et participant à des projets de recherche et développement lié à un pôle de compétitivité,
    - de l'exonération pour implantation en bassin d'emploi à redynamiser,
    - exonération pour implantation en zone de restructuration de la défense,
    - abattement sur l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises des DOM.
  • Dans le cadre du plan de relance, le crédit d'impôt calculé pour les dépenses de recherche réalisées en 2009 s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2009 et l'excédent est immédiatement remboursable.

Montants :

  • Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à :
    - 30 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions €,
    - 5 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions €.
  • Quand une entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt pendant une période de 5 années consécutives ou n'a jamais bénéficié du crédit d'impôt recherche, le taux de 30 % est égal à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année suivant la fin de cette période de 5 années ou pour la première application du crédit d'impôt.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Sémaphore


Validé le 13/01/2010  
Généré le 10/03/2010  

Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
 
 
 
 
 

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